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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
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Les 10 points clés de la réforme des successions
Depuis 1804, date de création du Code civil, les parties « Successions et Donations » avaient été peu remaniées par le législateur. Deux siècles plus tard, les parlementaires viennent enfin, après près d'un an de débats, d'achever la discussion de la loi portant réforme des successions et libéralités.
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Aides à l’enfance
Allocations mensuelles d’aide sociale

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Le chômage
Clause de garantie d’emploi
Votre Question :
J’ai été engagé comme directeur de vente. Je bénéficie dans mon contrat de travail (CDI) d’une clause de garantie d’emploi de 2 ans. Mon employeur ne l’a pas respectée et m’a licencié. J’ai obtenu sa condamnation à me verser une indemnité égale aux salaires que j’aurais perçus jusqu’au terme de cette période. Puis-je à la fois toucher, sur la période restant à courir de la garantie d’emploi, le chômage et cette indemnité ?
Réponse de notre spécialiste :
Suivant la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, vous ne pouvez pas cumuler ces deux sommes. Les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation, par l’employeur, d’une clause de garantie d’emploi ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC.


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